Paiement<\/li>\n<\/ol>\n6.1 M\u00e9thode de paiement et contr\u00f4le de solvabilit\u00e9<\/p>\n
Les paiements sont accept\u00e9s exclusivement en francs suisses. Fasoon se r\u00e9serve le droit d\u2019exclure certaines m\u00e9thodes de paiement sans donner de motif, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ou pour certains clients uniquement. En outre, Fasoon peut pr\u00e9lever des suppl\u00e9ments sur certaines m\u00e9thodes de paiement. Afin de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, Fasoon est en droit de demander \u00e0 des tiers d\u2019effectuer un contr\u00f4le de votre solvabilit\u00e9, et de fournir vos donn\u00e9es client \u00e0 des tiers pour obtenir des informations sur votre comportement de paiement. Les produits command\u00e9s ainsi que les bons d\u2019achat demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Fasoon jusqu\u2019au versement complet du montant d\u2019achat (y compris tous les suppl\u00e9ments).<\/p>\n
6.2 D\u00e9lai de paiement et retard de paiement<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 payer le montant factur\u00e9 dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. Si le client ne respecte pas le d\u00e9lai de paiement mentionn\u00e9 ci-dessus, un rappel lui est envoy\u00e9. Si le client ne r\u00e8gle pas la facture dans le d\u00e9lai de sommation, il est consid\u00e9r\u00e9 en retard de paiement. \u00c0 partir du moment du retard, le client doit des int\u00e9r\u00eats de retard de 5%.<\/p>\n
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En cas de\u00a0retard de paiement<\/strong>, le client encourt des\u00a0frais de rappel<\/strong>\u00a0suppl\u00e9mentaires de\u00a030.- CHF<\/strong>\u00a0(au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 60e jour apr\u00e8s la date de facturation).<\/p>\nFrais en cas de retard de paiement : frais administratifs (au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 70e jour apr\u00e8s la date de facturation, lors de la remise au prestataire de services de recouvrement) en fonction du montant de la cr\u00e9ance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu\u2019\u00e0 20) ; 70 (jusqu\u2019\u00e0 50) ; 100 (jusqu\u2019\u00e0 100) ; 120 (jusqu\u2019\u00e0 150) ; 149 (jusqu\u2019\u00e0 250) ; 195 (jusqu\u2019\u00e0 500) ; 308 (jusqu\u2019\u00e0 1.500) ; 448 (jusqu\u2019\u00e0 3.000) ; 1.100 (jusqu\u2019\u00e0 10.000) ; 1.510 (jusqu\u2019\u00e0 20.000) ; 2.658 (jusqu\u2019\u00e0 50.000) ; 6% de la demande (\u00e0 partir de 50.000).<\/p>\n
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Fasoon se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger un paiement anticip\u00e9 \u00e0 tout moment et sans donner de raisons. Fasoon a le droit de refuser de fournir la prestation de services ou la livraison de produits en cas de retard de paiement. Dans le cas d\u2019un achat sur paiement anticip\u00e9, la prestation de service ou la livraison du produit n\u2019ont lieu qu\u2019une fois que Fasoon a re\u00e7u le paiement correspondant.<\/p>\n
La compensation du montant factur\u00e9 par une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance du client vis-\u00e0-vis de Fasoon n\u2019est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n
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\n- Obligations du client<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Exercice des droits d\u2019utilisation<\/li>\n<\/ul>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 n\u2019exercer les droits d\u2019utilisation que dans les limites pr\u00e9vues. De plus, le stockage s\u00fbr des donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s et des mots de passe est enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 du client. De plus le client est lui-m\u00eame responsable du contenu des donn\u00e9es et des informations saisies.<\/p>\n
En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le client confirme qu\u2019il dispose d\u2019une Capacit\u00e9 civile active inconditionnelle et qu\u2019il est majeur. En s\u2019inscrivant, le client d\u00e9clare express\u00e9ment que toutes les informations fournies correspondent \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, qu\u2019elles sont \u00e0 jour et qu\u2019elles respectent les droits des tiers, sont morales et l\u00e9gales.<\/p>\n
Fasoon est en droit de contr\u00f4ler le comportement du client en ce qui concerne l\u2019utilisation de la plateforme internet. Fasoon est particuli\u00e8rement en droit de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la l\u00e9galit\u00e9 du contenu saisi par le client sur la plateforme internet.<\/p>\n
\n- Devoir de collaboration<\/li>\n<\/ul>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 prendre imm\u00e9diatement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la prestation de services par Fasoon. Le client doit prendre ces dispositions \u00e0 l\u2019endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Cela comprend notamment la mise \u00e0 disposition des informations et des documents n\u00e9cessaires \u00e0 Fasoon.<\/p>\n
De plus, le client doit collaborer enti\u00e8rement et rapidement. Le client doit transmettre spontan\u00e9ment \u00e0 Fasoon l\u2019ensemble des documents et des informations n\u00e9cessaires en relation avec la prestation de services, et s\u2019assurer que leur contenu est correct. Fasoon part du principe que les informations et les documents qui lui sont transmis sont justes et complets, et r\u00e9pondent aux devoirs de collaboration et d\u2019information. Fasoon n\u2019est charg\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019exactitude et la r\u00e9gularit\u00e9 des documents, informations et chiffres du client que si cela a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable convenu par \u00e9crit.<\/p>\n
\n- Obligations de Fasoon\u00a0<\/li>\n<\/ol>\n
\n- Prestation de services<\/li>\n<\/ul>\n
Sauf accord contraire, Fasoon remplit son obligation en fournissant la prestation de services convenue. La majeure partie des prestations de services de Fasoon sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations de services, le si\u00e8ge de Fasoon est r\u00e9put\u00e9 lieu de prestation, sauf si des dispositions contraires ont \u00e9t\u00e9 convenues.<\/p>\n
\n- Personnes auxiliaires<\/li>\n<\/ul>\n
Pour remplir les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, les parties ont express\u00e9ment le droit de faire appel \u00e0 des personnes auxiliaires. Les parties s\u2019engagent \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019appel aux personnes auxiliaires respecte toutes les dispositions l\u00e9gales obligatoires ainsi que toute les conventions collectives de travail.<\/p>\n
\n- R\u00e9siliation<\/li>\n<\/ol>\n